COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant MP.

la reprise par l'article L. 411-59 du même code.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant

PRONONCE : Le 07 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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, d'un serrurier et d'un déménageur, en application des dispositions du Livre 4 du code des procédures civiles d'exécution, soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner

546 du code de procédure civile énonce que « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » L'article 547 du même code prévoit qu' « en matière contentieuse,

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Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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L 411-1 et R 411-1 du Code de procédures civiles d'exécution, de ce bien, ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la [Localité 4] Publique et le concours d’un serrurier

L1152-1 et L1152-4 du code du travail : 10 000 €, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou licenciement nul : 106 800 €, - Article 700 du code de procédure civile

L411-1 du Code de procédure civile d'exécution, - Ordonner que faute pour elle de s'exécuter, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

1844-8 du code civil, R. 4113-83 et R. 4113-97 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.