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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce1316
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la demande de surcote : Selon l'article L351-1-2 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2b2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L341-2 et L341-16 du Code monétaire et financier, - dire que Monsieur [T] fonde sa demande sur une attestation émanant de son ex-concubine dont on peut légitimement douter de l'impartialité, - dire
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc879b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par application des dispositions des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est donc déchue du droit aux intérêts à compter de la date de la conclusion
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
696e8850cdc6046d47ea03f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien, 1224 et 1227
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c2f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
10 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddf68cdc6046d47c06640
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3606
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (fiche d'informations précontractuelles) Le premier juge a prononcé au visa des (anciens) articles L312-12, L341-1 et L341-2 du code de la consommation
Source officielle1re chambre 2e section
631835330876004f131a61e6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
paiement, - ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, En toute hypothèse : - condamner M.
Source officielleAvis
CADA:20155890
21 janvier 2016
21 janvier 2016
maladie » visée à l'article L162-1-15 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1re chambre 2e section
6036d2e5a7ded77117192d2c
18 août 2015
18 août 2015
conforme à l'article L311-12 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L341-2 du code de la consommation : 'Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêten totalité ou dans al proportion
Source officiellePage 10 sur 113