AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e43060740db0008fa927b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f06
16 octobre 2025
16 octobre 2025
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Par contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11175
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Il s'agissait évidemment d'une réponse humoristique à ce que j'avais moi-même pris sur le ton de la plaisanterie et non comme un dénigrement public.
Source officielleChambre sociale
64a65fdebbd03a05db965172
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les demandes afférentes aux heures complémentaires Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, «Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : “1° Les conséquences économiques négatives de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fae0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[C] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixé le salaire brut moyen mensuel de M.
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c630
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SA Cheddite France soutient au visa de l'article 624 du Code de procédure civile que bien que la Cour de cassation ait cassé les dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b5
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du code de procédure civile et à payer une amende civile de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b5516cdc6046d47a08086
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'équité commande de condamner chacune des sociétés [10] et [12] à verser à Mme [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, la somme
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le fond, suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile à verser par le syndicat CGT Altran Ouest et pour chaque instance : 1 000 euros, - Article 700 du code de procédure civile à verser par chaque salarié demandeur : 200
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
juges n'ont pas observé le principe du contradictoire et violé ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; qu'ils ont également méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleChambre sociale
651fa5b4c601f0831899193f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
S'appliquent les dispositions des articles : - L3171-2 al 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e96
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.1152-1 du code du travail.
Source officiellePage 10 sur 12