Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

L3121-29 et L3121-35 du code du travail.

Sur le fond, l'article L3121-9 du code du travail dispose : «Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition

Enfin, il sollicite le rejet du moyen de Monsieur [T] tendant à voir déclarer nul l’acte de cautionnement au motif que l’article L332-1 du Code de la consommation visé par les défendeurs n’est pas applicable

et accessoires) - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 8.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte.

temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L3121-4 du même code (Soc., 23 novembre 2022, n°2021924).

publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, chargée du rapport.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2019, en audience publique, les parties

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

000 € ' Indemnité compensatrice de préavis : 1 489,54 € ' Congés payés incidents : 148,95 € ' Indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 2 000 € ' Entiers dépens

Il sollicite 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Au vu des mêmes calculs, il est également fondé à obtenir, pour la même période, en application des articles L.3121-30, L3121-38 et D.3121-14-1 du code du travail, la somme de 67 173,34 euros au titre

COMPANY [Adresse 1] [Localité 6] INTERVENANT VOLONTAIRE venant aux droits de la société ATY COMPANY M.

[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

L321-13 du code rural et de la pêche maritime.

du 17 Décembre 2019 ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [I] [

et accessoires) - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 8.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte.