Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce,

L341-2 à L341-6 du code de la consommation.

Le moyen tiré de l'application de l'article L650-1 du code de commerce sera en conséquence écarté.

L311-9 du Code de la Consommation.

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Attendu que le bail en date du 29 juillet 2010 produit par le bailleur Monsieur B..., mentionne bien Madame H... comme co-gérante et Monsieur et Madame Z... comme cautions ; que ce bail comporte bien sur

MOTIVATION : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

, Vu les pièces du dossier, - Débouter monsieur [D] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles

Sur la disproportion des cautionnements L'article L341-4 ancien du code de la consommation, applicable à la cause, édicte qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

D... du 29 décembre 2008 ne mentionne aucun horaire , la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail du 29 décembre 2008, en violation de l'article 1134 du code civil ; Et ALORS QUE la conclusion d'une

Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

et 1353 du code civil, L650-1 et L110-4 du code de commerce, et L341-4 ancien du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action