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1 451 résultats pour « Article L321-28 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1982cdc6046d47a77431

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamne [R] [W] au paiement d’une indemnité de 300 euros sur

Source officielle

Page 10 sur 73

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CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d7

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Mustapha X... et Mme Karima Y... , son épouse, concluent, au visa des articles 1134 du code civil et L. 622-26 du code du commerce à la confirmation du jugement entrepris et y ajoutant, à la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[U] en date du 28 novembre 2018 transmise par RPVA qui expose que la clause d'exigibilité doit être réputée non écrite comme abusive en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation dès lors qu'elle

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca19c3ba90f51dc1933

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Déclare recevable l’intervention volontaire de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] INTENDANCE ; Rejette la demande

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il en résulte, comme le soutient l'intimée, que même si la référence dans le formulaire détachable aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, abrogés au 1er juillet 2016, était erronée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61636ee277a1403986670c17

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par dernières conclusions signifiées le 16 mars 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société Hôtel le Grillon prie la Cour, visant les articles L312-16 du Code de

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CA

2e chambre sociale

63c8eeecdc5b777c90992f63

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la convention de forfait annuel en jours : En vertu des dispositions combinées des articles L3121-39 et L3121-40 du Code du travail, la conclusion de conventions

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cf

Appel

4 février 2020

4 février 2020

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L311-48 ancien du même code prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

du spectacle au sens de l'article L311-3 15° du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61634cf21c666ce2d9a48d39

Appel

15 septembre 2009

15 septembre 2009

D'[Localité 1], de l'ordonnance déférée, le greffier du Tribunal de commerce de Paris n'ayant d'ailleurs pas, dans sa lettre du 10 décembre 2008, désigné cette dernière comme ayant été l'un des destinataires

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CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, faute pareillement d'aucun élément, [H] [L] ne démontre pas dans les termes de l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d394

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

L322-1 du code de l'expropriation.

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CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L511-1 du code de commerce et L341-4 du code de la consommation, de : infirmer le jugement du 31 octobre 2018 en toutes ses dispositions ; en conséquence, à titre principal débouter la Banque Populaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196384cdc6046d47598543

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5c2416523b99596fbc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cec

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

L311-9 du Code de la Consommation.

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CA

2ème chambre

636ca5ec6c7633dcd15b3960

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L341-2 à L341-6 du code de la consommation.

Source officielle