civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

obligation d'information prévue à l'arti cle L 331-1 du Code de la consommation, ou diminuer au moins de moiti é le montant de cett e indemnité sur le fondement de l'arti cle 1231-5 du Code civil.

Au terme de leurs conclusions notifiées le 27 mai 2015, les appelants demandent à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer purement et simplement la décision du

Elle souligne que les articles R6122-32 et R6122-32-1 du même code précisent que les demandes d’autorisations sont adressées à l’agence régionale de santé et sont accompagnées d’un dossier justificatif

; ainsi, à la date du prêt, l'ancien article L110-4 du code de commerce prévoyait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivaient par dix ans

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Attendu en outre que les époux Z... soutiennent que les articles L341-2 et suivants du code de commerce seraient applicables au cas d'espèce car l'engagement de caution aurait été souscrit au profit de

pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice du consommateur

SUR QUOI LA COUR Les parties se placent sur le terrain de l'article l'article L311-21 du code de la consommation qui dit bien qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce que les appelants

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Younited L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

d'exécution, L321-2 du code du tourisme, L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de confirmer le jugement déféré.

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 27 juillet 2021

[N] soutient que son engagement était manifestement disproportionné en application de l'article L341-4 du code de la consommation, au motif qu'au moment de la conclusion de l'acte de caution, il ne faisait

du code civil, R 622-24 et L622-24 du code du commerce - rejetait le moyen tiré de la disproportion manifeste des engagements de caution au visa de l'article L341-4 (abrogé au 1 juillet 2016) du code