AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89802
6 décembre 2007
6 décembre 2007
A titre principal, il demande que la LYONNAISE DE BANQUE soit déchue de son droit d'invoquer le cautionnement sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation et de la jurisprudence constante
Source officiellePage 10 sur 96
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L341-4 du code de la consommation et de l'article L 3450-1 du code de commerce pour lui déclarer inopposables les actes qu'il a souscrits.
Source officielle