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282 résultats pour « Article L3163-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630e50da3e3d3066036767

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

3 et 4 du titre I (pages 3 et 4), aux titres II et III ce dernier en son article 3 (pages 4 et 5), a déclaré la SAS Chauray Controle déchue du droit aux intérêts pour les seules années 1994 et 1995, a

Source officielle

Page 10 sur 15

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129cf05edb385fb2a4c3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5e7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97eeed981706d9f851b82

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

67592de14f06387a26ce765c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L 1235-3 du code du travail, *1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, les condamnations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67ef6afa66129746fdd69cd7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile Dire et juger que les condamnations prononcées porteront intérêt légal à compter du prononcé du jugement et qu'ils seront majorés selon l'article L313-3 du code monétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L 1242-12 du code du travail (soit l'article L212-4-2 du code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L 1242-12 du code du travail (soit l'article L212-4-2 du code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou le cas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ee929f6bffa995b2c9

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

conditions de l'article 3121-22 du même code.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5ea

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb553cece1704f5747333

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa500c7dc206c9eb7ed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Sur le calcul des intérêts conventionnels sur une base de 360 jours Il est de principe que par application des dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2, R313

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5d0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

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TJ

JEX

69de937fcdc6046d473d1670

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

4 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac49

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la

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TCOM

Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L314-17 du Code de la consommation, DECLARER monsieur [K] [W] [G] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit ; DEBOUTER la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09ce87e994d969651872

Appel

17 août 2023

17 août 2023

V - Sur le temps de déplacement : L'article L. 3121-4 du code du travail pose le principe suivant : 'Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 1231-1 du Code civil, les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la cession de créances professionnelles, ainsi que sur

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .

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