AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61630e50da3e3d3066036767
8 décembre 2011
8 décembre 2011
3 et 4 du titre I (pages 3 et 4), aux titres II et III ce dernier en son article 3 (pages 4 et 5), a déclaré la SAS Chauray Controle déchue du droit aux intérêts pour les seules années 1994 et 1995, a
Source officiellePage 10 sur 15
3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4c3
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
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