AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203890
31 décembre 2020
31 décembre 2020
En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne
Source officiellePage 10 sur 54
Avis
CADA:20190139
31 août 2019
31 août 2019
en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
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