D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Madame C.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l'article 5 du règlement intérieur daté du 22.03.2021 et non l'article 5 du règlement intérieur du 28.03.2019.

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

violé l'article 1134 du Code civil.

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

[D] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [18] et l'EURL [13] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

227-5 et L 227-6 du Code de commerce ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2.

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

L3253-8, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale, - condamner la société AXA France IARD à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société