AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
12 mars 2026
L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.
Source officiellePage 10 sur 30
3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le [Adresse 9] fait valoir que : en tant que GIE, il ne relève pas du statut des associations mais est régi par les dispositions des articles L.251-1 et suivants du code de commerce de sorte que les
Source officielle