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842 résultats pour « Article L251-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68e437eb681ed727f2a6b29c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur [Z] [D] demande au juge de l’exécution, vu les articles L211-1 à L211-5 , R211-1 et R211-15 du Code de procédure civile d’exécution de: - constater que la société EOS FRANCE ne justifie pas de

Source officielle

Page 10 sur 43

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de la consommation La société LUCELEC, se fondant sur le code de la consommation, notamment les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-1 et suivants dudit code, demande que soit prononcée la nullité du

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des prétendus vices l'affectant sur le fondement des anciens articles L.121-17 et L.121-18-1 du Code de la Consommation et ce, en toute connaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a7a99e14e201140bd97f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[W] de leurs demandes, - les condamner au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6287333fc1d4e9057d612f12

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il fait valoir en outre qu'en violation des dispositions des articles L211-2 1° et L211-5 du Code des Relations entre le Public et l'Administration la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société A.C.M. explique au Tribunal La société A.C.M. se fonde sur les articles L. 221-1 et suivants et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1128, 1130 et suivants, 1163, 1178, 1194 et

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CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur l'annulation du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742ce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2022, la société FOH demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-1 et 1984 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de

Source officielle
TJ

JCP

69d5817bcdc6046d4773d02b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,

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CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fc3

Appel

1 août 2024

1 août 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7

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CA

1ère Chambre

63465928c024d1adffef74f7

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69601157cdc6046d47ab8f71

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[N] [I] soutient sur le fondement des articles L211-1 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution que la créance saisie n’est qu’éventuelle donc incertaine et indisponible.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article L 121-16-1 devenu L 221-3 du code de la consommation les dispositions protectrices du consommateur relatives à l'obligation précontractuelle d'information , les dispositions

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TJ

J.E.X.

679a94c1e9a46d1f5a766f64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 121-16 et suivants, L. 121-1 à L. 121-5 et L. 132-1 du Code de la consommation, des articles 1101 et suivants, 1108, 1109, 1116 et 1152 du code civil, en nullité du contrat de fourniture Chrome Bureautique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En réponse la société LOCAM précise Que la société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et les directives de la Cour

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62848f97498a54057d102d67

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles L217-1 et suivants du code de la consommation relatifs à l'obligation de conformité au contrat, lorsque le bien livré n'est pas conforme au contrat, l'acheteur

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033d519b8b37e86e0c83918

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

* La SARL Cometik considère que Mme [S] ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation dès lors qu'un contrat de mise à disposition d'un site internet à titre onéreux présente

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