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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
6035060d6d9f3033233267b3
30 juin 2016
30 juin 2016
Et condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
L211-13 du code des assurances, Statuant à nouveau, - débouter M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200864_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que la décision : - est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L211-2 6° du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'une erreur
Source officielle2ème chambre
DTA_2104051_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que la décision : - est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L211-2 6° du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'une erreur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fd8f
15 septembre 2016
15 septembre 2016
32-1 du code de procédure civile, - condamné monsieur [N] à verser à la caisse une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toutes autres demandes notamment
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01659
15 octobre 2015
15 octobre 2015
motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08
Source officielle9e Chambre A
615e0dadc25a97f0381f4eba
19 décembre 2014
19 décembre 2014
conclu pour une durée indéterminée ; Qu'en outre, il résulte de l'article L 1245 ' 1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L136-2, L241-3, L242-1, L311-2, et R242-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les rémunérations doivent être considérées comme ayant été versées à des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d2c42a2105dbc59b91
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L3252-10 du code du travail dispose que le tiers saisi verse mensuellement au créancier les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois, et que l'application des dispositions de l'article 706-14 suppose l'existence d'une incapacité totale d'au moins un jour.
Source officielleJ.E.X
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbe20c7d055a0285acb6d2
18 janvier 2019
18 janvier 2019
demande présentée par la société SAS Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que, contrairement aux allégations de la caisse,
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R114-14 du même code précise que « Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite de 70
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdd7e23afd58a29cb83225b
7 septembre 2018
7 septembre 2018
A... de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
2 avril 2015
1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice
Source officiellePage 10 sur 48