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227 résultats pour « Article L2353-27-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L3152-1 et suivants du code du travail.

Source officielle

Page 10 sur 12

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

, enfin il est interdit de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié ; pour établir cette discrimination, selon l'article L 1134-1 du Code du Travail, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d0768736906

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Aux termes de l'article L2323-32 du code du travail le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, a réduit la prescription applicable à toute action portant sur l'exécution du contrat de travail à

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

La Cour de cassation a considéré au visa des articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1235 3 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, que la cour d'appel n'a pas donné de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il vise notamment le 2° de l'article L. 251-1, les articles L233-1, L.251-3 et L.253-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5f26cdc6046d47f3bb27

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R.2323-1-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034b307f632629ed321eced

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

MOTIFS DE LA DECISION: L'article L 1132-1 du code du travail pose le principe de la non discrimination des salariés en raison notamment de leurs activités syndicales.

Source officielle
CA

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, a réduit la prescription applicable à toute action portant sur l'exécution du contrat de travail à

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de

Source officielle
CA

15e chambre

635237ce8c924eadffcc4b32

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1, anciennement L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2, du code du travail que dans les secteurs d'activité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c5fe254500083148d0

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf107935f50008be4361

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L235-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : «La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200423

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686dfcbd2abc72c5727a036d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

contrôle de l'inspection du travail dont les compétences sont définies à l'article L8112-1.

Source officielle