AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
que l'article L. 221-2 du chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)] en son 4° dispose : « Sont exclus du champ d'application
Source officiellePage 10 sur 27
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
23 avril 2024
Par courrier du 26 septembre 2018, signifié par huissier de justice, M.[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.
Source officielle