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190 résultats pour « Article L225-231 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

    Code de commerce Article L225-56 «   I. – Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Source officielle
TJ

Pôle social

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670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814e8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L2254-2, I du code du travail, ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part, que les dispositions du code du travail prévues au III de l'article 21, c'est-à-dire les dispositions créant l'article

Source officielle
CA

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdc729ae663c9963a5159c2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

du Code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 23 avril 2021 nulle en application des dispositions de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, En

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CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-6, 1132, 1133, 1135, 1137 et 1169 du code civil, et des articles L. 546-1 du code monétaire et financier, 514 du code de procédure civile, 1224 et suivants du code civil et 551 du code de procédure civile

Source officielle