[J] demande à la cour, au visa des articles 1372 et 1240 du code civil, R.225-106, L.225-249, L.225-254, L.227-1 et L.227-20 du code de commerce, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions

, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.

 L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.

L622-17 du code de commerce.

Elle n'a pas agi hors de son champ de compétence, les dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce se substituent à l'article 700 du Code de procédure civile.

Soutenant que ces cessions étaient intervenues en violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce imposant la notification du projet de cession à chacun des associés et à la société

de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass.com. 04.09.2024 n°23-

Par conclusions du 6 novembre 2019 fondées sur les articles L.221-3, L221-9 et L.220-20 du code de la consommation, 1103, 1104, 1133, 1135 alinéa 1er, 1186 alinéa 2, 1224, 1231-1, 1231-5 et 1345-3 du code

-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce ; IN LIMINE LITIS : DECLARER le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent pour juger cette affaire, DEBOUTER en conséquence l'entreprise

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QUE M.

Q... pour son activité salariée au profit de la société ; il ressort de l'article L 223-23 du code de commerce que les actions engagées sur le fondement de l'article L223-22 se prescrivent par trois ans

L. 227-8 et L. 225-251 et suivants du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en en ce qu'il a débouté [Y] [I] de sa fin de non-recevoir, l'infirmation du jugement entrepris pour le

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

SUR CE Attendu que l'article L 223-28 du code de commerce limite les possibilités de représentation des associés aux assemblées générales d'une SARL ; Attendu cependant qu'en l'espèce le litige ne