AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6978611ccdc6046d47d6234e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à l'article L.242-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 10 sur 55
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Rappelant que la sanction d’un éventuel non-respect des dispositions du code de la consommation est la nullité relative du contrat de vente et invoquant les dispositions de l’ancien article 1338 du code
Source officielle