- de déclarer en frais privilégiés de vente, les dépens de la présente instance, - de dire et juger que la vente sera ordonnée conformément à l'article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d'exécution

1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre et par malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

Ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification, qui ne constitue pas une décision au sens de l'article L212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

En revanche, comme exposé par Madame [W], les pièces susvisées communiquées le 28 février 2022, soit la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été transmises en temps utile, au sens de l'article 15

L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

- Constater le respect des articles L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation

MOTIVATION : En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, ' le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier