AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ef1d01e3c86f84a45
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable
Source officiellePage 10 sur 29
Sécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
professionnelle à la date du 22 juin 2006 ; Attendu que monsieur [T] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale en application des articles L141-1 et R141-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielle