AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b87
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et d’un serrurier en vertu de l'article L153-2 du code de procédure civile d'exécution, - la condamnation de Madame [V] à lui payer : * la somme de 669, 91 euros représentant les loyers, charges locatives
Source officiellePage 10 sur 24
21e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e29
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L1231-1 du code du travail.
Source officielle