AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
69c3f20bcdc6046d47e90ae3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale
Source officiellePage 10 sur 60
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300312
16 mars 2017
16 mars 2017
L143-2 du code de commerce ; ALORS, de seconde part, QUE les actions en justice et les procédures d'exécution sont poursuivies au cours de la période de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur
Source officielle