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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e49264c7ed035b03c2f
6 mars 2014
6 mars 2014
L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcf
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code ; SUR CE, LA COUR Considérant que la Sarl Martine X... a été constituée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0ca4c25a97f0381f4abb
21 mars 2014
21 mars 2014
Le 1er avril 1995, le journal « Le Monde '' publiait un article de 3/4 de page intitulé « Le Milllard égaré de la banque verte », et dans lequel EUROCEF et ses organes étaient désignés comme le facteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.
Source officielleAdjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC pour : - 12 094,32 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616323153dbed56e5e2c2f62
19 octobre 2011
19 octobre 2011
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
au titre de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L112-1 du code monétaire et financier, 122 du CPC, R145-23 et R145-30 du code de commerce, et 1134 ancien du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a 'dit réputée non écrite
Source officielleAvis
CADA:20222084
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
comme non professionnelle ; Qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L.442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156734
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L132-4 et suivants du code de commerce ; qu'il importe peu au regard de ces dispositions qui instituent sa responsabilité en tant que garant que le sinistre ne trouve pas son origine dans une faute qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
12 septembre 2013
des assurances, la cour d'appel a violé les articles 6 du code civil et L. 512-1 et suivants du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635de3683f470e3416dc22
27 mai 2010
27 mai 2010
le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboute M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd9a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En application de l'article L1152-3 du même code, lorsque l'inaptitude du salarié a pour origine le comportement fautif de l'employeur lié à des faits de harcèlement moral, le licenciement est nul.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10920
13 septembre 2017
13 septembre 2017
prononcer sur ce grief, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale en regard de l'article 1184 du code civil.
Source officielleAvis
CADA:20222028
12 mai 2022
12 mai 2022
L311-5 et de l'article L311-6 du même code.
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df75ccdc6046d47c2579c
21 mai 2026
21 mai 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires
Source officiellePage 10 sur 66