AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
65321a7c9e4ea48318f5aaf7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Source officiellePage 10 sur 74
Sociale C salle 3
69fc28d9cdc6046d47e2ceea
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L1152-4 du même code ajoute que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
Source officielle