AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162017
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 10 sur 75
Avis
CADA:20213240
17 juin 2021
17 juin 2021
En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents
Source officielle