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1 483 résultats pour « Article L1411-6-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162017

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Page 10 sur 75

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CA

Avis

CADA:20213240

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191681

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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CA

Avis

CADA:20163575

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172178

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle en outre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

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CA

Avis

CADA:20155760

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle, par ailleurs, s'agissant du dossier médical de l'intéressée, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

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CA

Avis

CADA:20165215

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission rappelle d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents

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CA

Avis

CADA:20183850

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20162142

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle en outre, s'agissant de la demande mentionnée au point 4) que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article L141-2 du Code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171575

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20162570

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20162219

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20182721

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

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CA

Avis

CADA:20202887

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20163957

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20163948

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

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Avis

CADA:20190094

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20165595

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour

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Avis

CADA:20164789

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

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