L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.

des articles L1331-4 et L1331-6 du code de la santé publique ' Le vendeur déclare que l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions

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624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

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