7], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

6], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

6], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

8], [Localité 10] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé

7], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

L124-5 du code de l’environnement.

L. 1224-1 et L. 2143-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont pour seul objet de garantir la stabilité de l'emploi et d'assurer le maintien

L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes 'dues en exécution

Garage Saint Nicolas ; 3) Sur les demandes liées au transfert de contrat de travail Attendu que selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique

Garage Saint Nicolas ; 3) Sur les demandes liées au transfert de contrat de travail Attendu que selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique

La commission rappelle les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

8], [Localité 10] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé

RHONAPLINS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

DPR méditerranée et qui s'analyse bien en un transfert d'une branche autonome d'activité, le lien capitalistique existant entre les différentes sociétés n'empêchant pas l'application de l'article L1224

7], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

8], [Localité 10] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé