Codes de loi français

Article 19

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les informations que comporte la demande mentionnée aux articles 4 et 6, et notamment le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné, selon le cas, aux articles L. 5521-1 ou L. 5549-1

Article L6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

Est puni des peines prévues par l'article L. 6232-4 le fait de : 1° Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l'article L. 2 du code des postes

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

II. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

et à l'article L. 6527-1 du code des transports, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles L.

Article L3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités

Article 958

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015.

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Art. L3121-5, Art. L3122-4, Art. L3123-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 09

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports

Article 1

La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par les articles R. 3113-4 à R. 3113-6 et R. 3211-8 du code des transports.

Article 2

La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans un port ou un bassin dont l'activité exclusive n'est pas la plaisance mentionnés à l'article R. 5331-13 du code des transports porte sur, outre les éléments mentionnés à l'article 1er

Article L5523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 25

. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12 ou L. 426-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention

Article 17

I. - Le manquement à l'une des obligations prévues aux I et II de l'article L. 5546-1-1 et aux articles L. 5546-1-2 à L. 5546-1-6 du code des transports et L. 5546-1-8 du code des transports peut donner lieu à une suspension ou à une radiation de l'inscription

Article 2-1

Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation, par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Article 1

Au sens du présent décret, on entend par : - contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ; -titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire

Article 21

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-12, Art. L2232-13, Art. L2242-20, Art. L2391-1, Art. L7111-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L4312-3-2, Art.

Article 2

Dans toutes les dispositions réglementaires du code des transports en vigueur : - Code des transports Art. D6527-11, Art. R6527-42, Art. D6527-12, Art. D6527-13, Art. D6527-20, Art. R6527-36, Art. D6527-14, Art. D6527-15, Art.

Article R160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Les rentiers mentionnés à l'article L. 371-1 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit.

Article R6312-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents définis aux articles R. 6312-17-1 et R. 6312-18 fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires du comité mentionné à l'article R. 6313-1, qui y associe les