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2 365 résultats pour « Article L123-29 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300792

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9112a

Appel

10 février 2014

10 février 2014

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 30 mai 2011, M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c4

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83e

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

L122-32-5 alinéa 1er du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d7ec25a97f0381f4d90

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Par ordonnance du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Lyon a mis en place une procédure de conciliation en application des articles l 611-4 et suivants du code de commerce et a désigné la Selarl AJ

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33d58cdc6046d4713e90d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

le 5 décembre 2025 et non pas le 8 décembre conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du Travail ; ATTENDU que l'article 7.3 prévoit qu'en cas de désaccord des associés sur la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88171

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

N'étant pas réglée de ses livraisons, la société TRANAFIS en application de l'article L.132-8 du Code de Commerce a réclamé à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE le règlement des sommes qui lui étaient

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d0383a880008fd098a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ajoute, sur le fondement combiné des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et L622-7 du code de commerce, l’ouverture postérieure de la procédure collective est sans incidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89804

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

légal à compter de la mise en demeure du 29 décembre 2003, celle de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bf4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162cc37fea1086acdbe41f8

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L132-8 du code de commerce pour obtenir paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire des marchandises, à savoir la société CARREFOUR HYPERMARCHES ; qu'au regard des factures et lettres de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L121-12 du Code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc5ca9bf26379030674

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Concernant le licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60377e05d039cd59637459b9

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

785 du code de procédure civile.

Source officielle