Au fond, elle fait observer que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité en vue de la poursuite

Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, à savoir notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, le mandat de délégué syndical ou de délégué syndical

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

8], [Localité 10] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé

[N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

d'application de l'article L 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

subrogation légale prévue par l'article L121-12 du Code des Assurances, - dire et juger qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du Code des Assurances et de la jurisprudence correspondante

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

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de travail, rompu seulement le 22 juin 2005, était en cours à la date du transfert litigieux; que sur les effets du transfert à SON de l'activité de SOSD, en application des dispositions de l'article

Sur le transfert du contrat de travail: L'article L1224-1 du code du travail dispose que ' lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

[J] soutient en substance, au visa de l'article L1224-3 du code du travail : - que dans le cadre de la fusion-absorption, aucun des postes proposés n'était équivalent à celui par lui occupé au sein du

Le même jour, Madame [J] a écrit à la société GEPSA pour solliciter le transfert de son contrat de travail en application des dispositions conventionnelles et de l'article L. 1224-1 du Code du Travail

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté