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1 242 résultats pour « Article L1213-4-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 4.

Source officielle

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AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609a3c54c6ec55cf7100be

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

barreau de PARIS, toque : E1987 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2014, en audience publique

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8e06866c0645d283c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f965

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc975f369539ba5665d6db

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

La société LE TANNEUR & CIE conteste cette analyse, considérant que la convention collective prévoyait des critères spécifiques lesquels s'imposaient à la société en vertu de l'article L1233-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61628ccb293034a8c342f6ca

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

AIR MEDITERRANEE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164658

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L123-11 du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L1233-4 du code du travail (dans sa rédaction applicable à la date du licenciement du 28 janvier 2014).

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a09

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION D'ASSURANCE OU UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR COUVRIR LE SEUL RISQUE OBLIGATOIRE, ET QUE SEULE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L121-32 du même code " I- Des obligations de service public sont assignées :1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d06b

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

MOTIFS 1 - sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603465c4929fbf5438420da7

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Aussi, selon les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b04b63d827c909cad95

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

- Sur le respect de l'obligation de reclassement Par application de l'article L1233-4 du Code du Travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

AXA CORPORATE SOLUTIONS 4 rue Jules Lefebvre 75426 PARIS CEDEX 09 S.A. GROUPAMA TRANSPORT 1 quai George V 76600 LE HAVRE S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200071

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour les entreprises

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c00596c9bad004f1b5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la publicité mensongère Les articles L121-1, L121-2 et suivants du code de la consommation interdit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » Selon l'article L1233-4-1 du code du travail ; « Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des

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CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0ff

Appel

22 février 2012

22 février 2012

A ANTONUTTI-DELMAS, intimée, représentée par Me Y..., administrateur, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles L 1253-3, L 1233-5, L 1233-16, L1233-17, L 1233-43 et R 1233-1 du code

Source officielle