AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par ailleurs, l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du marché de contrôle technique entre le service départemental d'incendie
Source officiellePage 10 sur 901
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle