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18 001 résultats pour « Article Instruction technique Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003863_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par ailleurs, l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du marché de contrôle technique entre le service départemental d'incendie

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302289_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401204_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 706-77 du code de procédure pénale. 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a8859838

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

700 du code de procédure civile ; Considérant que la société Filtres Intensiv conteste que soient mises à sa charge, comme le requiert la société Loiret Affinage, les factures [B] et Bertin, Techni

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448726.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Il résulte de l'instruction que le Syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504597_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Article 5 : L’expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318270_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2023 à 17h00, puis, par une ordonnance du 28 décembre 2023, prise en application de l'article R. 522-8 du code de justice

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c1fecdc6046d47914113

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310536

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

technique ayant été mis en place ; que la mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

670572291296b51ba2b07d1e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet d'études et de réalisations techniques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet d'études et de réalisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203263_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

D'ETAT DE BELFORT ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792, 2270 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01632

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

quatre mois, en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104020_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01177

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de deux témoins extérieurs à la procédure, la Chambre de l'instruction a violé l'article 706 30-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code. » Réponse de la Cour

Source officielle