145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel du Mont-Blanc ; que ce juge a reçu la société Assitalia Groupe INA (la société

; "alors que, d'une part, les juges du fond ont violé l'article 459 du Code de procédure pénale en laissant sans réponse les moyens péremptoires de défense invoqués dans les conclusions d'appel de

2, 3, 405 et 435 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 121-6, 121-7 et 322-1 du Code pénal, de l'article 1er

, et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à la société et qu'en s'abstenant de vérifier eux-mêmes l'existence du déficit invoqué, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code

n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que le délit autonome de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal et créé par la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier

violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention

Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par

;instruction saisie d'une requête en nullité justifiée par le défaut de réunion des critères posés par l'article 62-2 du code de procédure pénale ne saurait, pour justifier cette mesure, s&apos

114 du Code de procédure pénale; qu'en estimant que le juge d'instruction pouvait procéder, en l'espèce, à la rectification d'une "erreur matérielle", la chambre d'accusation a violé les articles 114

du 26 mai 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, soit à la commune en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

assisté par un avocat à l'audience de la chambre de l'instruction appelée à donner son avis motivé sur la demande d'extradition ; qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale

transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction

Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement

320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-19, alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi