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26 473 résultats pour « Article III.10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372120cd580146773f12ca

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

(Allier), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient

Source officielle

Page 10 sur 1324

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CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il était saisi, au sens de l'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque ; qu'en conséquence, il n'y

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2201014_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301305_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100309

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 4 du règlement Rome II dispose : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61631528e03efc4516bd2e79

Appel

24 février 2012

24 février 2012

photographies suivantes : I.29, II.1 à 3, II.5, II.6, III.3, III.7, III.11, III..12, III.15, III.17, III.23 à 26, III.29, III.30, III.32, III.33, III.35 à 40, III.46, IV.3, IV.23, IV.26, IV.28, IV.29,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e0fc25a97f0381f51db

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Or le SSIAD peut bénéficier de l'exonération en ce qu'il est un organisme habilité au titre de l'aide sociale, organismes visés par l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale qui prévoit les

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8e5

Cassation

4 mars 1965

4 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206166_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires

Source officielle
TJ

JLD

68e951f13ea43407b9107001

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 10 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

S'agissant du port du coussin de voyage autour de votre cou pendant l'exercice de vos fonctions, il convient de vous rappeler que les dispositions issues de l'article III.10) 1. du Règlement Intérieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Sa demande a été rejetée en première instance et en appel au motif, notamment, qu'il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où il n'avait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03117_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

II.1 et II.2 du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune approuvé le 17 novembre 1999 compte tenu de la cote d’implantation des constructions et de la voie interne, de même que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6263995581d302277d8e8cba

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303076_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / (). " Aux termes de l'article R. 423-19

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401546_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut de verser à la requérante la somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910496_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 52 du livre des procédures fiscales, la durée du contrôle ne pouvait excéder six mois ; - l'administration ne peut se prévaloir de la suspension prévue par le III de l'article L. 52 de ce code dès

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TJ

J.L.D. HSC

668d7a1353e3bdd0778472cb

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu

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