[W] à payer à la société GE Medical systems la somme de 30 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [W] aux entiers dépens.

comparant en personne, assisté de Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1869 du code civil ; 2°/ que l'existence de justes motifs s'apprécie en la personne de l'associé et que le juste motif peut être déduit de la situation

Selon l'article L.1154-1 du même code « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

GE. H.

700 du code de procédure civile.

comparant en personne, assisté de Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Sur la caducité des commandements de payer valant saisie L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

judiciaire, - vu l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du code civil, - vu l'article L. 313-1 ancien du code de la consommation, - vu l'article L. 313-2 ancien du code de la

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ancien 1134 du code civil et de l'article L.132-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la société Maisons du Monde France avait fait valoir (concl. d'appel p. 7 et 8) que le donneur d'ordre de la société

L. 761-1 du code de justice administrative.

comparant en personne, assisté de Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.