169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

Le 25   septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.

mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

Il déclara que le motif à l’appui de la demande en question (diarrhée aiguë) n’était pas suffisamment sérieux, au sens de l’article 349 du code de procédure pénale, pour justifier l’ajournement.

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil, au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 483 «   Quiconque, par un dol ou une faute simple,

Cette liste fut versée au dossier comme élément de preuve.

à l’article 36 § 1 de la Convention.

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

    Les dispositions pertinentes du Statut régional se lisent comme suit   : Article 1 «   Le Trentin-Haut-Adige, qui comprend le territoire des provinces de Trente et Bolzano, est

[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

Par un arrêt du 9 mai 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclara le pourvoi non admis sur le fondement de l’article   567 ‑ 1 ‑ 1 du code de procédure pénale. B.

Aux termes de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

  312 du code pénal et d’avoir fait de la propagande séparatiste au sens de l’article   8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.