192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :

    Violations alléguées de l’article 6 de la Convention 1.     Violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention 56.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

    Le droit et la pratique internes pertinents Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

    La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose comme condition matérielle un intérêt actuel et pratique à obtenir l’annulation de la décision attaquée (voir l’article 81 al.

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 DE LA CONVENTION 49.

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, combiné ou lu isolément avec l’article 14.

450 du code de procédure civile

Compte tenu du contenu de ces allégations, la Cour rappelle que l’article 6 est lex specialis par rapport à l’article 13 dont les garanties se trouvent absorbées par celles de l’article 6 ( Kudła c.

    La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

Il se plaignait aussi de l’ineffectivité, au regard de l’article 6 de la Convention, de la voie pénale dont il a été fait usage en l’espèce. 4.

6, comme étant de nature analogue à celles prévues aux paragraphes 1 ou 2 du présent article.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la prise en compte de ses aveux obtenus, d’après lui, au moyen de traitements contraires à l’article 3 de la Convention.