Turquie [GC], n o 24246/94, § 44, 8 juillet 1999, Sürek c.   Turquie (n o 4) [GC], n o 24762/94, § 54, 8 juillet 1999, Lingens c.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 4.

Dès lors, cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l'article   35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention. 3.

Selon elle, comme le droit revendiqué (dans le contexte de l’article 13) est un droit de caractère civil, «   l’article 6 constitue une lex specialis par rapport à l’article   13, dont les garanties

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

700 du code de procédure civile.

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

code des pensions civiles et militaires de retraite («   droit de jouissance immédiate de pension   »). 4.

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

    Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution

Le requérant invoque l’article 6 de la Convention et, en substance, l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

  ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 492-2 (lire   : article 492, deuxième alinéa) du code de procédure pénale, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil, au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 483 «   Quiconque, par un dol ou une faute simple,

Enfin, elle releva que, selon le code de procédure pénale, tout individu pouvait avouer une infraction inconnue à la police et/ou non élucidée, auquel cas ledit code ne prévoyait pas l’obligation pour

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.