mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 28.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention   ;   3.

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

    Par un arrêt du 3 mai 2011 («   l’arrêt au principal   »), la Cour a jugé qu’il y avait eu violation des articles 6 § 1 (délai raisonnable) et 13 de la Convention et de l’article

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention. 3.

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole nº 1, les requérants se plaignent d’avoir été déboutés de leurs actions fondées sur l’article 208 du code de procédure civile russe, tendant à l’indexation des

450 du code de procédure civile

    Dit , par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

    La Cour constate que le présent grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

Elle invoque l’article 3 du Protocole n o   1 ainsi libellé   : «   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin

    Partant, il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention. II.

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).