315 et 316 du code de procédure pénale. 22.

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil, au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 483 «   Quiconque, par un dol ou une faute simple,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

175-1 du code de procédure pénale.

S’agissant de l’appel interjeté au nom de Banea (...), Ene (...) et Răsturnoiu (...), celui ‑ ci est nul, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile pour défaut

Elle rejeta la demande d'y participer formulée par la partie intervenante, sur la base de l'article 318 du code de procédure pénale.

    A cet égard, la Cour observe que la condamnation du requérant était fondée sur l’article 215 du code pénal.

  Roumanie (n o   3795/15, §   22, 12   janvier 2021). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   2 DE LA CONVENTION 29.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 205 - L’insulte «   L’atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, par des mots, gestes

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Belgique [GC], précité, § 99).

  Italie (satisfaction équitable) [GC], n o   58858/00, §   90, 22   décembre 2009).

Pologne [GC], n o 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000 ‑ XI, Öcalan c. Turquie [GC], n o 46221/99, § 181, CEDH 2005 ‑ IV, et Idalov c.   Russie [GC], n o 5826/03, § 93, 22 mai 2012). 53.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

    Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas de «   grief défendable   » sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’ils ne peuvent donc invoquer l’article 13

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l'époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou