Il invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

  » 20.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 12.

[O] et le Syndicat Régional Transports CGT des Pays de la Loire à verser à la Société GC LOGISTIQUE la somme de 3.000 € «'chacun'» [sic], sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure Civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente

    Le requérant publia, au n o 433 de ce journal paru le 15 janvier 1998, un article intitulé «   Askerler yine köy yaktı   » (Les militaires ont encore incendié un village). 6 .

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n o 28342/95, § 20, CEDH 2001 ‑ I et Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], n o 58858/00, §   90, 22   décembre 2009).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Roubine ; - ordonner l'exécution provisoire

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

  Suisse [GC], n o   21881/20, §   77, 27 novembre 2023). 47.

175-1 du code de procédure pénale.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, combiné ou lu isolément avec l’article 14.

Malte , n o 8709/20, § 56, 5 mai 2022). 20.     En l’espèce, la saisie litigieuse était fondée sur l’article   L.   621 ‑ 12 du CMF.

Il nota également que l’article   100 du code de procédure pénale n’interdisait pas la mise en détention provisoire du requérant et que l’enquête pénale menée à son encontre était en cours.

Ce refus fut notifié à l’intéressé, mais celui-ci ne le contesta pas auprès des juridictions administratives, comme il lui était possible de le faire selon l’article 149 du code de procédure administrative

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte