Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du code de procédure pénale (CPP).

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Article 431.

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

Turquie (n o 43928/98, §§ 17 et   19, 23   septembre 2003). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 14.

Turquie (n o 4100/10, §§ 42 à 45, 17 mars 2015) concernant l’article 3 de la Convention. 60.

Elle condamna en conséquence le policier İ.N. à une réclusion de six ans et huit mois en vertu de l’article 452 du code pénal. 30.

[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.

Concernant l’indépendance et l’impartialité du comité d’experts, le gouvernement soulève que le requérant n’a pas invoqué ce grief devant la juridiction du premier degré dans le délai prévu par l’article

    Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2005, incrimine désormais en son article 134 alinéa 1, la violation de la vie privée. 43.

  » Le Code civil 26 .

Le 3   juillet 2016, cet article du code du travail a été amendé. Le délai pour introduire une demande visant au versement d’un salaire et d’autres indemnités a été porté à un an. 17.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil, au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 483 «   Quiconque, par un dol ou une faute simple,

    L’article 312 § 2 du code pénal, tel que modifié le 6 février 2002, est libellé comme suit   : «   Est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans quiconque, sur la

Il aurait dû être introduit en même temps que le pourvoi contre l’arrêt fixant la peine en application de l’article 337 du code d’instruction criminelle («   CIC   ») dans le délai de quinze

En vertu du titre 18 du code des États-Unis («   U.S.C.

    Le 8 décembre 2009, l’affaire fut d’office omise du rôle car le tribunal du travail d’Anvers était sans nouvelles des parties depuis trois ans (article 730 du code judiciaire). 23.