La requérante invoque plusieurs documents administratifs pour faire valoir la nature agricole du terrain en question. 15.

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

Autriche [GC] - 19010/07 Arrêt 19.2.2013 [GC] Article 14 Discrimination Impossibilité pour le second parent, au sein d’un couple homosexuel, d’adopter l’enfant de l’autre   : violation   En fait

le droit de propriété de la requérante sur ce bien. 15.

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.

  » L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Conformément à l’article 801 du code de procédure pénale, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

    Concernant l’établissement de la filiation, l’article 62 de ce même code prévoit que   : «   §1er.

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où les requérants n’auraient ni invoqué directement devant les tribunaux internes l’article 3 du Protocole

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Il invoque l’article   8 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

    À une date non précisée dans le dossier, la requérante forma un recours prévu par l’article   125 du code de procédure pénale («   CPP   ») contre le policier R. qui, selon

usage d’armes à feu] et il a été décidé qu’il devait être condamné en vertu des articles 27 § 1 et 85 § 1 du code pénal (...)

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

    L’article 21 de la loi n o 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique définit la diffamation comme suit   : «   Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte