Serbie (exception préliminaire) [GC], n os   17153/11 et 29 autres, § 77, 25 mars 2014).

France , n o 30828/13, § 55, 11 juillet 2019), il en va différemment du second recours invoqué par le Gouvernement, à exercer devant les juges du fond. 23.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

Ce refus fut notifié à l’intéressé, mais celui-ci ne le contesta pas auprès des juridictions administratives, comme il lui était possible de le faire selon l’article 149 du code de procédure administrative

[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.

9 combiné avec l’article   11 de la Convention, l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi que l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 9 et 11 de la Convention et avec

Le 5 avril 1999, le procureur inculpa le requérant, M.K. et F.D, du chef d'incendie criminel ainsi que d'appartenance à une organisation armée illégale, infractions prévues aux articles 516 et 168 du code

. 11.

  La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11).

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

    Les articles pertinents du code pénal italien Article 110   : Peine applicable aux personnes participant à une infraction «   Lorsque plusieurs personnes participent à une même

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

la Cour Vu les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil : 11.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 31.

le traitement est nécessaire à l'exercice du droit relatif, notamment, à la liberté d'information, garantie par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, constitue une expression

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – voir ci-après, sous «   le droit interne pertinent   ») et en dépit de l’opposition de la défense

Pour ce faire, en premier lieu, en application de l’article 143 du code de procédure pénale (CPP), la cour d’appel confirma la conclusion du tribunal départemental selon laquelle il y avait en l’espèce

Cette liste fut versée au dossier comme élément de preuve.

Ukraine , n o   74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine , n o 21987/05, § 90, 6 juillet 2017). 1.