Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention 77.

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

1792-1 du code civil précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage ... ; que selon l'article 1792-6 du même code, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

l'article R. 123-22 du même code. ".

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 5 avril 2010, les consorts [V] [Z] , intimés, demandent à la Cour de : Vu notamment les articles 1134, 1184, 1728 et 1729 du Code civil et R145-10 du Code

Sur la clause de déchéance de garantie Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Il appartient à l'assuré, d'une part, de rapporter la preuve du sinistre qu'il invoque

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

H la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

du contrat de travail, - 5 557,23 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 mois), - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [T] ; 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, A titre principal, - Dire et juger que les éléments invoqués par M.

700 du code de procédure civile de 3 000 euros.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Y ajoutant, condamner la SAS FPT à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts