AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6708c008445a086e2bcedb61
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390
25 mars 2020
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25 mars 2020
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions
Source officielle