a privé sa décision de base légale au regard de l'article 751 du code général des impôts ; Mais attendu, selon l'article 751 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, qu'est

Attendu que le 21 juillet 1978, un incendie a endommagé un bâtiment d'exploitation du domaine de la Maucuêche, dont M.

du Code de la sécurité sociale et 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par ailleurs, obstacle à ce que la requérante verse une somme quelconque au bénéfice de la communauté de d'agglomération de

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

478 du Code de procédure civile ; qu'il ne saurait en conséquence constituer la preuve d'une donation déguisée, d'autant que la notion de donation déguisée par le père au profit du fils telle qu'invoquée

, elles ne font état d'aucune élément susceptible de conforter cette thèse, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation qui lui était soumise, en violation de l'article 1134 du code civil ;

d'une taxation aux droits de mutation à titre gratuit que dans le respect des articles 757 et 784 du code général des impôts et ne peut être taxé sur le seul fondement des articles 894 et 931 du code

843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 850 du code civil, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 2/ MM.

desdites parts sans le consentement des autres héritiers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu qu'à la dissolution de la communauté

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.