MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

télétravail, être rattachés à la zone de mobilité de leur domicile en application des articles D. 2333-87 et D. 2531-7-2° du code général des collectivités territoriales.

) de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice les dépens de la procédure ainsi qu'une somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 23 MAI 2011 (n° 11/182, 1 pages) Numéro d'inscription

DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l

[L] ès qualités au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

retard et document, passé un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir : 1°) l’intégralité de son dossier médical au sens des dispositions de l’article R 1112-2 du code de

, invite la cour, au visa des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 39 du décret du 20 juillet 1972, et L112-6 du code des assurances, à : - confirmer le jugement rendu le 25 mars 2022 par le tribunal

U... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ESPACE SAINT GERMAIN aux dépens de l'instance.

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

[Localité 4] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque: D1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

substitué par Me Anne-Lise HERRY avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16

L. 172-29 du code des assurances ensemble l'article L. 121-2 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le 31 janvier 1991, un avenant 003 était signé entre les parties prévoyant

R.112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie

, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil concernant la société SAFE et subsidiairement la société ARC, des articles L. 113-5 et suivants, L. 122-2, L. 124-3, L. 511-1, L. 520-1 et L. 530-2 du code

-J... conformément à l'article 699 du Code de Procédure civile.

450 du code de procédure civile