MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Seine-Saint-Denis au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de : vu les articles L.3253 6 du code du travail, L.620 2 du code de commerce, - con'rmer le jugement dont appel sauf en ce qui concerne le quantum des cotisations dues par FRANCE TELEVISIONS, - condamner

de l'article 700 du code de procédure civile.

maladie des Côtes d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor et condamne celle-ci à payer Mmes Z

L’article 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle

[B], conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, seront avancés par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ; - condamne la société

[Localité 4] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque: D1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société Allianz Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

*Sur la demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente : L'article R. 142-16-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose'que : «'Dans le délai de dix jours à compter de la notification

substitué par Me Anne-Lise HERRY avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16

télétravail, être rattachés à la zone de mobilité de leur domicile en application des articles D. 2333-87 et D. 2531-7-2° du code général des collectivités territoriales.

EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [G] a été victime d'un accident de la circulation le 2 août 1986 entraînant une paraplégie sensitivo-motrice de niveau D12.

450 du code de procédure civile

) de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice les dépens de la procédure ainsi qu'une somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] ès qualités au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.